Mentions légales

Nom de la société : Domaine de Roquerousse
Numéro de Siret : 429 124 845
Nom du responsable : M. Fournier
Adresse de la société : DOMAINE DE ROQUEROUSSE CHASSE : Route Jean Moulin 13300 SALON DE PROVENCE | Tél : 04 90 59 50 11 | Fax : 04 90 59 53 75
Adresse du siege social de la société : DOMAINE DE ROQUEROUSSE CHASSE : Route Jean Moulin 13300 SALON DE PROVENCE | Tél : 04 90 59 50 11 | Fax : 04 90 59 53 75

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CHEQUES (BONS) CADEAUX CHASSE

 

mises à jour au 1er janvier 2016

 

 

PREAMBULE

I-/ Définitions

Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») les significations suivantes :

 

Vendeur : la société Le DOMAINE DE ROQUEROUSSE, société par actions simplifiée au capital de 10.000 € Euros, dont le siège est situé 1 Boulevard Marius Merle Immeuble Swiss Life 69443 Lyon Cedex 3, immatriculée sous le numéro RCS 808 790 562 Lyon. Site : désigne le site http://www.chassederoquerousse.com à partir duquel le Vendeur propose la vente en ligne des Bons Cadeaux et des Coffrets Cadeaux au Client

 

Client : désigne toute personne physique ayant la qualité de consommateur au sens de la législation française qui achète un Bon ou Coffret Cadeau, étant entendu que le Client peut ou non être le bénéficiaire de la prestation objet du Bon selon qu’il en fera un usage personnel ou destiné à une autre personne physique.

 

Bon Cadeau : désigne un document comportant le descriptif de la prestation, le lieu de la prestation, le numéro de validité, la durée de validité au sein d’un établissement. Le Bon Cadeau être délivré au Client, selon les cas, soit par voie postale soit par voie numérique. En cas d’envoi par voie postale, il s’agira d’un Coffret Cadeau. Des confirmations ou suivis de dossier sont adressés par des notifications e-mail ou des SMS.

 

Prestation : désigne l’offre d’activité choisie par le Client sur le Site parmi la sélection d’offres qui y sont contenues, et se décline en univers thématiques variés tels que, par exemple, « Gastronomie », « Séjour », « Chasse » etc.

 

Etablissement : désigne un établissement partenaire du Vendeur qui assure l’exécution directe de la Prestation choisie dans le cadre de l’achat du Bon Cadeau, la conformité de la Prestation à la commande et toutes les obligations se référant à l’offre vendue sur le Site.

 

Données personnelles : désigne toute les informations permettant, notamment sur Internet, d'identifier directement ou indirectement le Client (nom, prénom, adresse électronique, date de naissance, domicile).

Cookies : désigne de petits fichiers envoyés vers le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur dans le but de faciliter sa navigation sur le Site et de lui proposer les pages qui lui correspondent le mieux lorsqu'il revient sur le Site.

 

II-/ Objet des CGV

 

Ces CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne aux Clients par la société LE DOMAINE DE ROQUEROUSSE des Bons Cadeaux, dans la limite des produits disponibles, sur le Site dont l’accès est libre est gratuit à tout internaute.

Préalablement à la passation de toute commande en ligne, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet. La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV.

. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin. Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1 Janvier 2016. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces conditions et prévalent sur toutes autres conditions générales du Client.

Le DOMAINE DE ROQUEROUSSE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par Le DOMAINE DE ROQUEROUSSE. Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du Site.

 

 

ARTICLE 1 : PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT

 

Les présentes CGV sont destinés à régir les commandes de Bons Cadeaux effectués sur le Site. Toutefois, ces derniers peuvent également être directement commandés par le Client par téléphone au +33 4 90 59 50 11 ou en se présentant directement à l’établissement assurant la prestation, dont l’adresse est indiquée sur le Site.

La procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes : 

•  Sélection sur le Site d’un ou de plusieurs Bons Cadeaux ;

•  Suite à cette sélection, un récapitulatif du choix et le prix total des Bons Cadeaux sélectionnés, les coordonnées du Client, les frais de port (si commande par voie postale), le mode de paiement, permettra au Client de vérifier le détail de sa commande et ainsi d’effectuer, le cas échéant, les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de votre commande ;

 • Le "premier clic" du Client permettra de placer les Bons choisis dans le panier de commande ;

•  La commande ne sera définitivement prise en compte qu’après dernière validation par le Client, qui se manifestera par le "second clic" ;

 •  En cas de paiement par carte bancaire, ce "second clic" correspondra au moment de l’enregistrement des coordonnées bancaires du Client. Toutefois, le contrat ne sera définitivement conclu qu’après l’acceptation du paiement par la banque du Client.

 • A compter de la validation définitive de votre commande (se manifestant par le "second clic"), le Client recevra, sur la boîte mail qu’il a indiqué lors de la passation de la commande, un email de confirmation récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à sa commande. Cette communication, bon de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

•  Dès réalisation d’une commande d’un ou de plusieurs Bons Cadeaux, le Client aura accès à une interface sur le Site permettant de réaliser le suivi de ses commandes.

 

 ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS CADEAUX ET RESPONSABILITE

2.1 : Dans l’hypothèse où le Client n’est pas le bénéficiaire direct du Bon Cadeau, il est invité à porter à la connaissance du bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.

2.2 : Pour que le Bon Cadeau soit valable, celui-ci doit être validé à sa réception, par mail ou, le cas échéant par courrier postal. A cette fin, le Client doit contacter Le DOMAINE DE ROQUEROUSSE au numéro suivant : +33 4 90 59 50 11

2.3 : Seule la présentation de l’original du Bon Cadeau reçu par voie postale ou imprimé depuis l’email donne droit à une Prestation. 

 2.4 : Le Bon Cadeau donne droit à des Prestations élaborées par Le DOMAINE DE ROQUEROUSSE, comme indiqué sur le Site, que ce soit par le biais d’une réservation en ligne ou directement auprès de l’établissement.

 2.5 : Le Bon Cadeau est valable selon les dates et jours de la semaine précisés sur le Bon Cadeau.

 2.6 : Les prestations du Bon Cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la prestation de l’Etablissement sélectionné. 

 2.7 : Les photographies présentées dans le Bon Cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction partielle ou entière est interdite. 

 2.8 : La délivrance de la Prestation interviendra après le contrôle par l’Etablissement de la validité du Bon Cadeau et du paiement intégral de celui-ci. Ce contrôle implique la validation du numéro du Bon Cadeau par l’établissement pour vérifier l’activation effective de celui-ci. 

 2.9 : La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de l’établissement sélectionné, notamment en termes d’annulation ou de modification de la réservation, de la limite d’âge et des conditions physiques du ou des bénéficiaires. 

 2.10 : L’Etablissement est seul responsable de la bonne exécution de la Prestation. L’ensemble des informations sur l’Etablissement seront fournies au Client sur le Bon Cadeau. Le DOMAINE DE ROQUEROUSSE ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation par l’Etablissement. Le DOMAINE DE ROQUEROUSSE fera néanmoins ses meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable au conflit opposant l’Etablissement au bénéficiaire. 

 2.11 : En cas de non utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du Bon Cadeau, le Client ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit.  En revanche dans le cas où le Client ne peut consommer son Bon Cadeau dans la période prévue, nous l’invitions à contacter directement l’Etablissement.

 2.12 : Le DOMAINE DE ROQUEROUSSE déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des Prestations et posséder toutes les autorisations et diplômes lui permettant d’exercer ses activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables. 

 Toutefois, le Client, et éventuellement le bénéficiaire autre que le Client, est invité à vérifier qu’il bénéficie lui-même d’une couverture d’assurance suffisante, notamment pour la pratique de certaines activités sportives dites "à risque" (notamment la chasse). Il est rappelé au Client que la délivrance des Prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d’observer les règles de prudence élémentaires pour les activités sportives, notamment celles dites "à risque". En effectuant l’achat d’un Bon Cadeau portant sur des activités de chasse, le Client en accepte entièrement les risques. 

 

 ARTICLE 3 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Article 3.1 : Prix

Les Bons Cadeaux sont vendus aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande sur le Site. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier le prix à tout moment. Sauf mention contraire expresse, les frais de port, pratiqués pour l’acheminement des Coffrets Cadeaux sont compris dans le prix   sur le Site. Ces frais sont donc facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de votre commande. 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l’envoi de la confirmation de la commande par email.

 

Article 3.2 : Conditions de règlement

Le paiement de la commande est effectué comptant, le jour de la commande, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire. Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

 

Le DOMAINE DE ROQUEROUSSE se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du Client.

 

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION

Lors de l’achat d’un Bon Cadeau, selon les termes de l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Client disposez d’un délai de 14 jours à compter de sa réception pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Les frais de retour resteront à la charge du Client. Seuls les Coffrets et Bons Cadeaux retournés dans les délais et en parfait état (les Coffrets Cadeaux retournés sans la présence du Bon Cadeau, endommagés, salis, ne seront pas repris ni échangés) pourront être remboursés. Les Coffrets Cadeaux devront être retournés à l’adresse de correspondance suivante : 

Le DOMAINE DE ROQUEROUSSE Route Jean Moulin, 13300 SALON DE PROVENCE.

Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente jours à compter de la réception du Coffret Cadeau en parfait état.

 

 ARTICLE 5 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

Le Client est expressément informé que, sauf erreur manifeste, les données conservées dans les bases de données de Le DOMAINE DE ROQUEROUSSE ont force probante quant aux commandes passées. 

 Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Article 6.1 : Disponibilité des Bons Cadeaux

Les Bons Cadeaux sont des produits édités en quantité limitée, d’une part en raison des capacités d’accueil limitées et d’autre part en raison de la durée de validité limitée dans le temps des Bons Cadeaux.

En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, le Client sera informé de cette indisponibilité car la commande ne pourra pas aboutir. Dans ce cas, la commande sera annulée et le Client sera remboursé au plus tard 30 jours suivant l’annulation de l’intégralité des sommes qu’il aurait versées pour cette commande.

 

Article 6.2 : Lieu de livraison

Le DOMAINE DE ROQUEROUSSE expédie les Coffrets Cadeaux uniquement en EUROPE. Les Coffrets Cadeaux s seront livrés à l’adresse que le Client aurait indiquée lors de la saisie de sa commande sur le Site. La responsabilité du Vendeur ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas en cas d’erreur de saisie de la part du Client lors de la passation de la commande. En cas d’erreur, incombera au Client de contacter Le DOMAINE DE ROQUEROUSSE dans les conditions prévues à l’Article 11.

 

Article 6.3 : Mode d’acheminement et délai de livraison

•  La livraison s’effectuera par LA POSTE dans un délai maximum de 5 jours à compter de la passation de la commande par le Client.

 •  Le Client recevra un email confirmant l’expédition de sa commande qui précisera un numéro de suivi transporteur lui permettant ainsi de suivre l’acheminement de la commande. 

 Toutefois, en cas de retard manifeste, Le DOMAINE DE ROQUEROUSSE s’engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis régler tout dysfonctionnement du service de transport qui lui est imputable. 

 Aucun Coffret Cadeau ne sera expédié le samedi ou le dimanche.

En cas de retard de livraison excédant 7 (sept) jours et non dû à un cas de force majeure, le Client peut demander la résolution de la vente dans les conditions visées aux articles L. 138-2 et L. 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

 

En cas de commande ne nécessitant qu’un envoi numérique, le Bon Cadeau sera adressé au Client sous forme d’envoi numérique. Pour ce faire lors de la commande le Client coche la case envoi numérique qui délivre alors le Bon Cadeau dans un format PDF qu’il pourra télécharger. Ce Bon Cadeau est à imprimer par le Client afin de le présenter à la réception de l’Etablissement pour la délivrance de la Prestation.

ARTICLE 7 : RESERVES A LA RECEPTION

Article 7.1 : Réserves à faire au transporteur pour les détériorations ou les manquants

Tout Coffret Cadeau livré doit faire l’objet d’un contrôle minutieux de la part du Client et d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale ou de manquement(s). Le double des réserves sur le bordereau du transporteur doit être adressé dans le même délai au Vendeur.

Le Client devra également indiquer et motiver, au transporteur, ses réserves par lettre recommandée, dans les 72 heures ouvrées à compter de la réception du Coffret Cadeau contesté. 

En l’absence de réserves, le produit est réputé livré complet et en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure auprès du Vendeur au titre de la non-conformité apparente.

 

En outre, à la réception de la commande, en cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Client doit impérativement formuler des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au Vendeur. Si le produit n’est manifestement pas conforme à la commande, le Client adresse, dans un délai de 72 heures, une réclamation au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente, si le remplacement à l’identique n’est pas possible.

 

Article 7.2 : Erreur de Coffret Cadeau

Le Client devra formuler par lettre ou email (rubrique "Contact" du Site), sous 72 heures ouvrées à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux Coffrets Cadeaux commandés. Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Le DOMAINE DE ROQUEROUSSE de toute responsabilité vis à vis du Client.

 

ARTICLE 8 : GARANTIES

Tous les Bons et Coffrets Cadeaux fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

 

Au titre de ces garanties, le Vendeur s’engage, au choix du Client consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

 

Conformément à l’obligation légale, il est ci-dessous reproduit les garanties légales au profit du consommateur prévues par les articles L. 211-4, L.211-5 et L.211-12 ainsi que les articles 1641 et 1648, al. 1er du code civil.

 

Article L211-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648, al. 1er du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

ARTICLE 9 - TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété et des risques se fera au moment de la délivrance du (ou des) Bons ou Coffrets Cadeaux au Client. 

 

ARTICLE 10 : DUREE DE VALIDITE DES COFFRETS CADEAUX

Les Coffrets Cadeaux ont une durée d’utilisation limitée indiquée sur le Bon Cadeau.

 

ARTICLE 11 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION

Toute autre demande d’informations et de précisions doit être adressée à Le DOMAINE DE ROQUEROUSSE : 

•  soit par téléphone au +33 4 90 59 50 11

•  soit par l’intermédiaire de notre Site Internet http://www.chassederoquerousse.com/contact.html en se reportant à la rubrique "Contact", 

•  soit par courrier, à l’adresse suivante : Le DOMAINE DE ROQUEROUSSE Route Jean Moulin, 13300 SALON DE PROVENCE.

 

ARTICLE 12 : INTEGRITE DU CONTRAT - MODIFICATION DU CONTRAT

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation, de sa part, à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions. 

Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas remise en cause. Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne sera valable qu'après accord exprès validé entre les Parties.

 

ARTICLE 13. - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 

La marque de l’Etablissement ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Bons Cadeaux et les Coffrets Cadeaux, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de l’Etablissement. 
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Etablissement, est strictement interdite et sera susceptible de recours de la part de ce dernier. 

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l’Etablissement.

 

ARTICLE 14. - CONFIDENTIALITE DES DONNEES 

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante : Le DOMAINE DE ROQUEROUSSE Route Jean Moulin, 13300 SALON DE PROVENCE.

À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et/ou de l’Etablissement et de ses partenaires.

 

ARTICLE 15. - FORCE MAJEURE 

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales de Vente sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 60 jours, le Client dispose de la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement du Client de l’intégralité des sommes qu’il a versé dans les mêmes conditions que celles visées à l'Article 6.

 

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE

La loi régissant les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat conclu à l’occasion d’une commande de Bon et Coffret Cadeau, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

 

ARTICLE 17 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)

 

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du consommateur Client ou, au choix du Client, du lieu de livraison effective du Coffret Cadeau.

EDITEUR DU PUBLICATION : Domaine de Roquerousse
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : Domaine de Roquerousse
RESPONSABLE DE LA REDACTION : Domaine de Roquerousse
HEBERGEUR : JALIS, 160 rue Albert Einstein - 13013 Marseille
WEBMASTER : JALIS

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